Résultats pour « traversée des voies »

33374Transfert de déchets en bande organisée sans obtention des consentements préalables écrits des autorités des pays de destination , d'expédition et de transitDélit 35631Transfert en bande organisée de déchets grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination, d'expédition et de transitDélit 34441Emploi de travailleur à des travaux sur des ouvrages de distribution d'énergie électrique ou leurs annexes sans respect des règles particulières de sécurité contre les dangers d'origine électriqueDélit 655Non mention au rapport annuel de l'activité de la société, des filiales et des sociétés contrôléesDélit 3593Mise sur le marché d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrées destinées à la consommation humaineContravention 3e classejusqu'à 450 € 25999Exploitation d'installation classée produisant des déchets sans déclaration annuelle de la nature, des quantités, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces déchetsContravention 4e classe135 € 26433Non respect des règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydrauliqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26454Non déclaration par un organisme agréé des quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées ou stockées par les opérateurs et de la liste des opérateurs suspendusContravention 3e classejusqu'à 450 € 27667Proposition, par debitant de boissons à consommer sur place, de boissons alcooliques à prix réduit pendant une période limitée sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions équivalentesContravention 4e classe135 € 28033Opposition au contrôle des agents charges de contrôler la sécurité des navires, de la navigation et la prévention de la pollutionDélit 29412Non mise à disposition des agents de contrôle des informations sur la composition et les propriétés alleguees d'aliment pour animaux mis sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32818Organisation d'un rassemblement de conducteurs de véhicules terrestres à moteur destiné à permettre des violations de la réglementation routière compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publiqueDélit2 ans · 30 000 € 32819Promotion du comportement d'un conducteur de véhicule terrestre à moteur compromettant délibérément la sécurité des usagers ou la tranquillité publique par des violations répétées de la réglementation routièreDélit2 ans · 30 000 € 32942Autorisation d'accès à des données comportant la mention de la qualité de militaire à une personne menaçant la sécurité des militaires concernésDélit 33170Non indication des coordonnées de l'exploitant sur des œufs non destinés à une remise directe au consommateur bénéficiant d'une mention valorisante "fermier", "produit à la ferme" ou "produit de la ferme"Contravention 3e classejusqu'à 450 € 33880Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets radioactifsContravention 4e classe135 € 35710Emploi d'un salarié à domicile à des travaux à caractère familial ou ménager sans respect des règles sur le chômage du 1er mai et de son indemnisationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35404Réalisation en bande organisée d'une opération financière entre la france et l'étranger sur des fonds ou actifs numériques provenant d'un délit relevant du contrôle des agents des douanes : blanchiment douanierDélit douanier 2733Interruption volontaire des communications électroniquesDélit2 ans · 3 750 € 2841Violation des règles sur la répartition des produits industriels et de l'énergieDélit 8175Récidive d'omission, par l'établissement français du sang, de contracter une assurance responsabilité du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvementDélit 9139Récidive de non respect de la réglementation des tarifs des cliniques privées conventionneesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10353Poursuite de défrichement malgré une décision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travauxDélit 20860Publicité mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrées périssables sans précision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la durée de l'offreDélit15 000 € 25665Non établissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnesContravention 4e classejusqu'à 750 €