Résultats pour « travail au noir »

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4678Détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail - transport routierDélit 11292Emploi de salarié au delà de la durée quotidienne maximale de travail effectif - entreprise de transport routierContravention 4e classejusqu'à 750 € 28641Non communication dans les délais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarié affecté à une activité de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaireContravention 4e classejusqu'à 750 € 6642Non présentation à l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salariéContravention 3e classejusqu'à 450 € 35097Non information de l'inspection du travail d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur par l'employeurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3821Exercice d'activité de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaireDélit3 750 € 26712Embauche de mannequin par agence sans contrat de travail écritDélit6 mois · 75 000 € 32431Emploi de salarié à la conduite d'un engin de traction sans pause conforme - durée de travail effectif au cours de la journée de service supérieure à 8 heures - service d'interopérabilité transfrontalièreContravention 4e classejusqu'à 750 € 22287Emploi de salarié à temps partiel aménagé sans contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail de référenceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34591Non respect des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail et la répartition des missions du médecin du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34132Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé au virus du sars-COV-2 sans respect des règles de prévention - lutte contre l'épidémie de covid-19Délit 5778Résiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarié en considération du sexe - discriminationDélit1 an · 3 750 € 32213Dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectifContravention 4e classejusqu'à 750 € 32224Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travailContravention 4e classejusqu'à 750 € 8194Récidive d'exercice d'activité de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaireDélit 23577Embauche par entrepreneur de travail temporaire d'un salarié sans lui adresser dans les délais son contrat de travailDélit3 750 € 30749Paiement par armateur d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance - cabotage maritimeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12172Ouverture de chantier sans aviser l'inspection du travailContravention 4e classejusqu'à 750 € 23258Emploi de salarié sous contrat de travail à durée déterminée à une rémunération inférieure à celle d'un salarié sous contrat de travail à durée indetermineeDélit3 750 € 25486Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaineDélit10 ans · 750 000 € 5782Prise en considération du sexe dans les conditions de travail ou la carrière d'un salarié - discriminationDélit1 an · 3 750 € 26081Résiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarié en considération de l'état de grossesse - discriminationDélit1 an · 3 750 € 25906Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3768Conclusion d'un contrat de mission sans les mentions obligatoires - travail temporaireContravention 3e classejusqu'à 450 € 6726Non communication à l'inspecteur du travail des éléments concourant à la détermination des rémunérationsContravention 3e classejusqu'à 450 €

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