Résultats pour « jour de collecte »
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12312Mise en danger d'autruiMise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence 29207Harcèlement sexuelHarcèlement sexuel : propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée 33832Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstance 31842Destruction, dégradation ou détérioration par personne morale d'un local d'hébergement objet d'arrêté de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - établissement recevant du public 31675Vente de tabac en paquet non neutreVente, distribution ou offre de cigarette ou tabac à rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise 22649Passagers en surnombre dans un transport en communTransport de passagers en surnombre dans un véhicule de transport en commun de personnes 118Abandon d'épave de véhiculeAbandon d'une epave de véhicule dans un lieu non autorisé 12929Conducteur sans ceinture de sécuritéConduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement 222Blessures involontaires par conducteur, ITT > 3 moisBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur 22060Dépassement sans pouvoir se rabattre à tempsDépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation 35160Introduction frauduleuse dans un local (squat)Introduction dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte - occupation frauduleuse 11538Séquestration d'otage libéré avant 7 joursArrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage et libération avant 7 jours sans exécution de condition 28203Véhicule sur une route interdite (interdiction permanente)Circulation sur une portion du réseau routier d'un véhicule d'une catégorie soumise à une interdiction d'accès permanente destinée à prévenir un danger pour les usagers de la voie 7542Véhicule sans plaque d'immatriculation visibleCirculation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible 6264Titre de transport illisible ou déchiré (bus, car)Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire 30145Escroquerie aux allocations ou prestations publiquesEscroquerie faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu 28123Vente à la sauvette avec voies de fait ou menaces 256Circulation en sens interditCirculation de véhicule en sens interdit 32000Diffusion sans accord d'images ou paroles sexuellesDiffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-même 33957Exhibition sexuelle devant un mineur de 15 ansExhibition sexuelle commise au préjudice d'un mineur de 15 ans 23826Exploitation de la mendicité d'un mineur 20724Violence sur un mineur de 15 ans, sans incapacité 7885Outrage à une personne chargée de service publicOutrage à une personne chargée d'une mission de service public 27383Refus de remettre une convention de déchiffrementRefus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie 7895Menace de destruction dangereuse sous conditionMenace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition