Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 34754 Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 34755 Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 34756 Pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contrat Délit —
NATINF 34757 Pratique commerciale agressive suivie de la conclusion d'un contrat Délit —
NATINF 34758 Exercice a titre professionnel d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) Délit —
NATINF 34759 Exercice a titre onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire) Délit —
NATINF 34760 Exercice a titre non professionnel et non onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 g (sang) ou 0,25 mg (air expire) Délit —
NATINF 34761 Exercice d'une fonction aeronautique par une personne en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34762 Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par une personne exercant une fonction aeronautique Délit —
NATINF 34763 Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34764 Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34765 Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par une personne exercant une fonction aeronautique Délit —
NATINF 34766 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34767 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34768 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34769 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34770 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants Délit —
NATINF 34771 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34772 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34773 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34774 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34775 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34776 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants Délit —
NATINF 34777 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34778 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34779 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34780 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34781 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34782 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants Délit —
NATINF 34783 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34784 Exercice d'une fonction aeronautique au-dessus du territoire francais malgre interdiction Délit —
NATINF 34785 Exercice d'une fonction aeronautique malgre la suspension du titre aeronautique Délit —
NATINF 34786 Exercice d'une fonction aeronautique pendant la retention conservatoire du titre aeronautique Délit —
NATINF 34787 Exercice d'une fonction aeronautique malgre l'annulation du titre aeronautique Délit —
NATINF 34788 Refus de restituer un titre aeronautique suspendu Délit —
NATINF 34789 Refus de restituer un titre aeronautique annule Délit —
NATINF 34790 Refus de restituer un titre aeronautique apres notification de sa retention conservatoire Délit —
NATINF 34797 Intervention a distance sans permis de conduire correspondant a la categorie du vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise Délit —
NATINF 34798 Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise Délit —
NATINF 34799 Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise Délit —
NATINF 34800 Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre suspension ou retention du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise Délit —
NATINF 34801 Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise Délit —
NATINF 34802 Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre Délit —
NATINF 34803 Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise Délit —
NATINF 34804 Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique - exploitation d'un systeme de transport routier automatise Délit —
NATINF 34805 Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise Délit —
NATINF 34806 Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise Délit —
NATINF 34807 Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise Délit —
NATINF 34810 Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique Délit —
NATINF 34811 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique Délit —
NATINF 34812 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique Délit —
NATINF 34813 Gestion de dechets par personne morale sans agrement Délit —
NATINF 34814 Diffusion d'une publicite au moyen d'une banderole tractee par un aeronef Délit —
NATINF 34815 Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait Délit —
NATINF 34816 Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait Délit —
NATINF 34817 Non signalement, aux services d'enquete, d'une diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie connue du fournisseur de service d'hebergement Délit —
NATINF 34818 Non signalement, aux services d'enquete, de diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant des services d'hebergement Délit —
NATINF 34819 Chargement ou dechargement d'un vehicule terrestre a moteur dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale en guyane Délit —
NATINF 34820 Aide au mesusage de medicament veterinaire ou d'aliment medicamenteux Délit —
NATINF 34821 Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait Délit —
NATINF 34822 Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement Délit —
NATINF 34828 Execution de travaux forestier ou sylvicole au moyen de corde par travailleur non salarie sans respect des regles de prevention des chutes Délit —
NATINF 34840 Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances Délit —
NATINF 34841 Non notification a l'ansm, par le fabricant d'un dispositif medical, de diagnostic in vitro d'un incident grave concernant ce dispositif Délit —
NATINF 34842 Non information de l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif Délit —
NATINF 34843 Non information de l'ansm par l'importateur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif Délit —
NATINF 34844 Non information de l'ansm par le distributeur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif Délit —
NATINF 34845 Non notification a l'ansm des mesures correctives de securite prises par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro Délit —
NATINF 34846 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans avoir etabli une declaration de conformite ue Délit —
NATINF 34847 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro comportant un marquage ce indument appose Délit —
NATINF 34848 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 34849 Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 34850 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 34851 Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 34852 Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme Délit —
NATINF 34853 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme Délit —
NATINF 34854 Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage Délit —
NATINF 34855 Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro dans des conditions de transport non conformes Délit —
NATINF 34856 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage Délit —
NATINF 34857 Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de transport Délit —
NATINF 34858 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro par un operateur economique non enregistre Délit —
NATINF 34859 Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans enregistrement prealable des informations le concernant Délit —
NATINF 34860 Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique par personne morale Délit —
NATINF 34861 Tromperie sur une prestation de service par personne morale commise en bande organisee Délit —
NATINF 34862 Tromperie sur une marchandise par personne morale commise en bande organisee Délit —
NATINF 34864 Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique Délit —
NATINF 34865 Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air Délit —
NATINF 34872 Terrorisme : acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 34873 Terrorisme : atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 34877 Prescription a des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente Délit —
NATINF 34882 Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise etablie au royaume-uni sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier Délit —
NATINF 34886 Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises Délit —
NATINF 34887 Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une modification de situation au registre national des entreprises Délit —
NATINF 34890 Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees Délit —
NATINF 34895 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours Délit —
NATINF 34907 Sous-traitance de la totalite d'une prestation de surveillance ou gardiennage Délit —
NATINF 34908 Sous-traitance d'une partie d'une prestation de surveillance ou gardiennage a un sous-traitant d'un rang non autorise Délit —
NATINF 34909 Sous-traitance d'une activite privee de securite sans justification d'un motif de recours conforme Délit —
NATINF 34910 Sous-traitance d'une activite privee de securite sans validation conforme du recours par l'entrepreneur principal Délit —
NATINF 34911 Sous-traitance d'une activite privee de securite sans mention du nom de l'entrepreneur principal et de chaque sous-traitant dans le contrat Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations