Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Le code NATINF 34806 correspond à l'infraction de « intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3151-11 §I AL.2, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3151-11 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §II 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.