NATINF 34864
Délit
Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 435-5 du Code pénal
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
Le code NATINF 34864 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.435-1, ART.435-3, ART.435-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.435-1, ART.435-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.