NATINF 34798 Délit

Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 34798 correspond à l'infraction de « intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3151-6 §I AL.2, ART.L.3151-3, ART.L.3251-1, ART.R.3152-3, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2, ART.R.3252-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3151-6 C.TRANSPORTS. ART.L.221-2 §II 2°, 3°, 4°, 5° C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.