Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 6041 Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes Contravention de classe 1 11 €
NATINF 6046 Refus de deferer a requisition de l'autorite administrative en cas d'atteinte a ordre public, sinistre ou danger pour les personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 6048 Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours legal en france Contravention de classe 2 35 €
NATINF 6064 Utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6067 Port de costume ou uniforme de nature a causer une meprise avec un costume ou uniforme officiel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6068 Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6069 Embarras d'une voie publique par depot ou abandon sans necessite d'objets, materiaux ou dechet entravant la libre circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6070 Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6071 Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6084 Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6085 Utilisation comme support de publicite de billet ou monnaie ayant cours legal en france ou a l'etranger Contravention de classe 2 35 €
NATINF 6221 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique Délit —
NATINF 6222 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique Délit —
NATINF 6227 Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile Contravention de classe 1 11 €
NATINF 6977 Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle Délit —
NATINF 6980 Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle Délit —
NATINF 6983 Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves Délit —
NATINF 7112 Non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers Délit —
NATINF 7113 Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers Délit —
NATINF 7114 Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers Délit —
NATINF 7115 Omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers Délit —
NATINF 7116 Non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers Délit —
NATINF 7117 Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers Délit —
NATINF 7118 Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers Délit —
NATINF 7119 Omission de mention sur le registre de vente par organisateur de revente d'objets mobiliers Délit —
NATINF 7140 Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7141 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7144 Violence sur un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7145 Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 7146 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 7149 Violence sur un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 7151 Vol Délit —
NATINF 7154 Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7156 Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7160 Vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7164 Vol avec arme Crime —
NATINF 7165 Vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 7168 Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime Délit —
NATINF 7173 Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet Délit —
NATINF 7177 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7178 Violence sur un magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7181 Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7182 Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 7183 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7184 Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 7185 Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7186 Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7187 Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7188 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Délit —
NATINF 7189 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Crime —
NATINF 7190 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Crime —
NATINF 7193 Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite Crime —
NATINF 7194 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7195 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7196 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7197 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort Crime —
NATINF 7201 Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur Délit —
NATINF 7203 Chantage Délit —
NATINF 7204 Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien Délit —
NATINF 7215 Recel de bien provenant d'un vol Délit —
NATINF 7233 Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a la garde d'un tiers Délit —
NATINF 7234 Detournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage Délit —
NATINF 7238 Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 7239 Recel de bien provenant d'un vol avec arme Crime —
NATINF 7241 Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail Délit —
NATINF 7243 Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7245 Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7249 Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7251 Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7252 Vol avec violence ayant entraine la mort Crime —
NATINF 7253 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7254 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort Crime —
NATINF 7260 Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement Délit —
NATINF 7261 Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui Délit —
NATINF 7262 Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui Délit —
NATINF 7264 Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution Délit —
NATINF 7265 Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution Délit —
NATINF 7266 Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite Délit —
NATINF 7267 Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution Délit —
NATINF 7312 Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7315 Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien Délit —
NATINF 7324 Provocation directe a un acte de terrorisme Délit —
NATINF 7325 Apologie publique d'un acte de terrorisme Délit —
NATINF 7338 Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b Délit —
NATINF 7341 Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Délit —
NATINF 7553 Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7857 Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant Délit —
NATINF 7858 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour Délit —
NATINF 7859 Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution Délit —
NATINF 7860 Corruption de mineur de 15 ans Délit —
NATINF 7861 Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail Délit —
NATINF 7862 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 7863 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours Délit —
NATINF 7864 Vol par personne depositaire de l'autorite publique a l'occasion de l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 7865 Vol par personne chargee de mission de service public a l'occasion de l'exercice de sa mission Délit —
NATINF 7866 Vol avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 7867 Vol avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 7868 Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 7869 Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs Délit —
NATINF 7870 Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations