Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 35545 Provocation d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant entrainer des consequences particulierement graves pour sa sante Délit —
NATINF 35546 Provocation a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 35547 Provocation suivie d'effet d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant etre gravement prejudiciable a sa sante Délit —
NATINF 35548 Provocation suivie d'effet a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 35553 Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant Délit —
NATINF 35554 Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant Délit —
NATINF 35556 Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait Délit —
NATINF 35561 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 35571 Viol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35572 Viol aggrave et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35573 Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35574 Viol aggrave et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35575 Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35582 Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 35583 Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative Délit —
NATINF 35584 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par trois circonstances Délit —
NATINF 35585 Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement Délit —
NATINF 35586 Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement Délit —
NATINF 35587 Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne non consentante Délit —
NATINF 35612 Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux Délit —
NATINF 35616 Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable) Crime —
NATINF 35617 Crime de guerre : meurtre d'un combattant de la partie adverse n'ayant plus les moyens de se defendre Crime —
NATINF 35618 Crime de guerre : vol avec arme Crime —
NATINF 35619 Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35620 Vol avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35638 Blanchiment par personne morale commis en bande organisee Délit —
NATINF 35647 Chantage a caractere sexuel commis au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 35658 Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur d'extorsions Délit —
NATINF 35666 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 35702 Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35704 Detention irreguliere, en bande organisee, de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35730 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravee Délit —
NATINF 35749 Ouverture d'etablissement par personne morale malgre decision judiciaire de fermeture Délit —
NATINF 35775 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles Délit —
NATINF 35776 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par fixation, enregistrement ou transmission de son image Délit —
NATINF 35777 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation Délit —
NATINF 35778 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles Délit —
NATINF 35779 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par fixation, enregistrement ou transmission de son image Délit —
NATINF 35780 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation Délit —
NATINF 35781 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles Délit —
NATINF 35782 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image Délit —
NATINF 35783 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation Délit —
NATINF 35785 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens Délit —
NATINF 35786 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public avec risque d'atteinte a la personne ou aux biens Délit —
NATINF 35787 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'un elu ou candidat a un mandat electif public avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens Délit —
NATINF 35793 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, batiment, materiel, unite ou moyen de transport sanitaire portant un signe distinctif prevu par les conventions de geneve du 12 aout 1949 Crime —
NATINF 35794 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, une installation, un materiel, une unite ou un vehicule employe dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix Crime —
NATINF 35795 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35796 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35797 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35798 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35799 Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35800 Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35801 Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35802 Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35803 Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35804 Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35805 Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35806 Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35807 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35808 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35809 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35810 Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35848 Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Crime —
NATINF 35850 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 35851 Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35853 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 35856 Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort Délit —
NATINF 35858 Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'une personne exercant une activite privee de securite Délit —
NATINF 35859 Concours a l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle Délit —
NATINF 35860 Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime puni de la reclusion criminelle a perpetuite Crime —
NATINF 35862 Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35866 Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime aggrave par la commission en bande organisee Crime —
NATINF 35867 Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35868 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35869 Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35870 Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35871 Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35872 Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35873 Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35874 Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35875 Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35876 Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35877 Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35878 Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35879 Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35880 Publication sur une plateforme en ligne ou un reseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants Délit —
NATINF 35881 Corruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique Délit —
NATINF 35882 Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique Délit —
NATINF 35883 Corruption active en bande organisee : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable Délit —
NATINF 35884 Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable Délit —
NATINF 35885 Communication non autorisee par une personne detenue avec une personne situee a l'exterieur de l'etablissement Délit —
NATINF 35891 Intrusion dans le domaine affecte a un etablissement penitentiaire Délit —
NATINF 35893 Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35894 Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35895 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35896 Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35897 Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35930 Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 35931 Violence dans une structure de soins sans incapacite Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations