Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 21365 Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21367 Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21368 Vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21369 Distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21370 Location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21372 Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21373 Recidive de vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21374 Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21375 Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21376 Premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21377 Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21378 Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21379 Recidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21380 Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21381 Recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21386 Mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21387 Mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21388 Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21389 Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21390 Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21391 Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21392 Distribution de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21393 Distribution de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21394 Mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21395 Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21396 Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21397 Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21398 Non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21403 Recidive de mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21404 Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21405 Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21406 Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21407 Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21408 Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21409 Recidive de distribution de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21410 Recidive de distribution de bicyclette sans l'avoir entierement regle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21411 Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21412 Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21413 Recidive de detention en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21414 Recidive de distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21415 Recidive non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21450 Defaut de surveillance de produit explosif destine a un usage civil sur les lieux d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21451 Fabrication de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21452 Importation de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21453 Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21454 Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique presentant un danger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21455 Fabrication de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21456 Importation de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21457 Detention en vue de la vente, vente de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21458 Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique sans indications conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21518 Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21523 Vente a distance de denree alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21542 Vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans remise a l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21543 Reparation de vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans mention de son kilometrage sur les documents techniques, comptables ou commerciaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21544 Utilisation irreguliere de la mention "echange standard" pour la vente d'un moteur ou d'un organe d'un vehicule au ptac inferieur a 3,5 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21556 Utilisation, par industrie ou commerce d'alimentation, de materiaux pour contact alimentaire sales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21557 Detention pour vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21558 Mise en vente de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21559 Utilisation de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire creant un risque pour la sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21560 Fabrication de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21567 Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans etiquetage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21568 Mise sur le marche de materiaux et objet pour contact alimentaire sans declaration conforme attestant de leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21569 Mise sur le marche d'objet ressemblant a ceux pouvant etre mis en contact avec des denrees alimentaires sans mention qu'il ne peut l'etre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21570 Detention de denree irregulierement traitee par ionisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21571 Mise en vente, vente de denree irregulierement traitee par ionisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21591 Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21592 Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21616 Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21619 Non remise, malgre demande, par vendeur ou prestataire de service professionnel, d'exemplaire de convention qu'il propose Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21731 Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21732 Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21740 Exercice irregulier d'activite de recouvrement amiable de creances pour le compte d'autrui Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21741 Omission de mention obligatoire sur une lettre adressee au debiteur en vue du recouvrement amiable de creance pour le compte d'autrui Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21755 Commercialisation de denree ou boisson ayant une teneur en residus de pesticide presentant un danger pour la sante humaine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21764 Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes des professions du batiment et travaux publics Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21777 Demantelement d'une installation nucleaire de base en meconnaissance des conditions du decret d'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21778 Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21782 Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21793 Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21794 Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21808 Fabrication de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21809 Importation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21810 Vente de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21811 Offre a titre gratuit de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21812 Commercialisation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au reglement ce 1103/97" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21865 Exploitation d'un centre d'emballage d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21866 Production d'oeufs sans tenue conforme des registres exiges Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21870 Collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21888 Collecte ou emballage d'oeufs par une entreprise non agreee ou enregistree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21892 Commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21899 Mise sur le marche de lit superpose sans une mention d'avertissement que "le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de 6 ans" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21900 Mise sur le marche de lit superpose sans notice d'emploi conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21901 Premiere mise sur le marche de lit superpose sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21925 Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac superieur a 3,5 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21926 Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21937 Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac superieur a 3,5 tonnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21938 Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21940 Instruction d'un enfant d'age scolaire en famille sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21958 Vente d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans notice d'emploi conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21960 Mise a disposition du public d'un appareil utilisant des rayonnements ultraviolets de type "uv2" ou "uv4" Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations