Emploi de salarié agricole sans assurer le fonctionnement conforme du service autonome autorisé de santé au travail
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.719-9 AL.1 2°, ART.L.717-3, ART.L.717-1, ART.D.717-42, ART.D.717-42-1, ART.D.717-43 C.RURAL.
- Art. R719-9 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L717-3 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L717-1 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D717-42 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D717-42-1 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D717-43 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.719-9 AL.1 C.RURAL.
- Art. R719-9 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Infractions proches
Emploi de salarié agricole le dimanche
jusqu'à 1 500 € 21117Contravention 3e classeHébergement de travailleur agricole sans assurer la destruction des parasites et rongeurs
jusqu'à 450 € 6540Contravention 4e classeNon délivrance d'une feuille d'accident au salarié agricole victime d'un accident du travail
jusqu'à 750 € 9270Contravention 5e classeRécidive d'emploi de salarié agricole le dimanche
jusqu'à 1 500 € 1998Contravention 5e classeEmploi de salarié agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
jusqu'à 1 500 € 6541Contravention 4e classeDéclaration tardive, par utilisateur, d'un accident du travail d'un salarié agricole d'une entreprise de travail temporaire
jusqu'à 750 € 31967Contravention 3e classeHébergement de travailleur saisonnier agricole en résidence mobile ou démontable sans assurer la destruction des parasites et des rongeurs
jusqu'à 450 € 9272Contravention 5e classeRécidive d'emploi de salarié agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 40145 correspond à l’infraction de « emploi de salarie agricole sans assurer le fonctionnement conforme du service autonome autorise de sante au travail ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.719-9 AL.1 2°, ART.L.717-3, ART.L.717-1, ART.D.717-42, ART.D.717-42-1, ART.D.717-43 C.RURAL et réprimée par ART.R.719-9 AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis