Article R221-28
1 code NATINF cite l'article R221-28 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40141 | Omission par le représentant en douane des mentions obligatoires sur la facture émise pour son mandant | Contravention douanière | — |
Texte de l'article
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