Article L5332-12
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5332-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28091 | Circulation de personne en zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans titre de circulation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28098 | Introduction non autorisee dans une zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire | Délit | — |
| NATINF 34410 | Intrusion dans une installation portuaire hors d'une zone d'acces restreint | Délit | — |
Texte de l'article
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