Article L5336-10-4 du code des transports
1 code NATINF cite l'article L5336-10-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 34410 | Intrusion dans une installation portuaire à risque faible ou modéré | Délit | 2 mois · 3 750 € |
Texte de l'article
Art. L5336-10-4 du code des transports
Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.