Article R515-4
1 code NATINF cite l'article R515-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28825 | Obstacle au contrôle ou à la saisie d'une pièce ou d'un document sur support informatique effectué par un agent des douanes habilité | Contravention douanière | — |
Texte de l'article
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