Article L423-20

1 code NATINF cite l'article L423-20 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L423-20
Code	Infraction	Nature	Sanction
28825	Obstacle au contrôle ou à la saisie d'une pièce ou d'un document sur support informatique effectué par un agent des douanes habilité	Contravention douanière	—

Texte de l'article

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