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Mémento NATINF — Travail dissimulé

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
1508 Travail dissimulé Délit 3 ans · 45 000 €
1509 Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule Délit 3 ans · 45 000 €
25076 Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis à… Délit —
284 Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu à permis de… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
30950 Exécution d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire Délit —
30958 Exécution d'un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnes Délit 5 ans · 75 000 €
30959 Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnes Délit —
30960 Exécution d'un travail dissimule commis à l'égard d'une personne vulnérable Délit —
30961 Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimule commis à l'égard d'une personne vulnérable Délit —
5790 Publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimule Délit 3 ans · 45 000 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.