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Mémento NATINF — Emploi d'étranger sans titre

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
10817 Emploi d'étranger sans mention du type et numéro d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du… Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
10818 Emploi d'étranger sur chantier ou lieu autre que l'établissement sans annexion de la copie du titre de… Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
12532 Placement hors de france de travailleur étranger par une entreprise de travail temporaire Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
26728 Emploi d'un travailleur étranger sans s'être assure de l'existence d'une autorisation de travail Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
26729 Emploi d'un travailleur étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire sans déclaration nominative… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
3866 Emploi d'étranger non conforme aux conditions mentionnées dans l'autorisation de travail Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
3968 Emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié Délit —
5794 Retenue sur le salaire d'un travailleur étranger embauche, par l'employeur Délit 2 ans · 3 000 €
5795 Perception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en france de travailleur étranger Délit 3 ans · 45 000 €
9162 Récidive d'emploi d'étranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
5793 Perception de remboursement de frais de voyage ou redevance - employeur de travailleur étranger Délit 2 ans · 3 000 €
27236 Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux à domicile comportant un texte en langue étrangère Contravention 3e classe jusqu'à 450 €
20554 Rédaction du règlement intérieur d'une entreprise en langue étrangère Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
20553 Mise à la disposition de salarié de document de travail en langue étrangère sans version française Contravention 4e classe jusqu'à 750 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.