Résultats pour « 222-13 »
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27458Administration de substance nuisible dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacité 28034Administration de substance nuisible à un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins ayant porte atteinte à son intégrité sans entraîner d'incapacité 29366Administration de substance nuisible, dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords, ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacité 26624Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sportive 27330Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant porte atteinte à l'intégrité d'une personne sans entraîner d'incapacité 10879Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime 35666Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportive 27838Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours à une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acte 29367Administration de substance nuisible, dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours 20904Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours à un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime 32546Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans ayant porte atteinte à son intégrité sans entraîner d'incapacité par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui 33839Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs aggravée par deux autres circonstances 33838Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacs aggravée par une autre circonstance 20898Administration de substance nuisible suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité 29721Administration de substance nuisible par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avec atteinte à l'intégrité de la victime sans incapacité 22524Exercice de l'activité d'agent sportif malgré incompatibilité ou incapacité 25335Violation des prescriptions d'un arrêté préfectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion située dans un plan de protection de l'atmosphère 25337Violation des prescriptions d'un arrêté préfectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion située dans un plan de protection de l'atmosphère