Résultats pour « travail au noir »

4042Entrave à la constitution ou au fonctionnement de section syndicaleDélit1 an · 3 750 € 8213Récidive de non opposition d'un responsable au séjour d'une personne en état d'ivresse dans l'entrepriseDélit 20615Omission par maître d'ouvrage, dans un contrat de construction, de l'obligation de participer au collège interentreprises - bâtiment, génie civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32197Refus non motive ou non notifie, par employeur, d'octroyer une autorisation d'absence au titre de la réserve opérationnelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23691Dégradation ou détérioration d'un édifice affecté au culteDélit7 ans · 100 000 € 20059Emploi de salariée sans respect des règles relatives au congé de maternitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20635Récidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au collège interentreprises - bâtiment, génie civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20640Récidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur à la participation de son représentant au collège interentreprises - bâtiment, génie civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29624Emploi de salarié sans respect des droits relatifs au congé d'adoptionContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34053Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives au secours, à l'évacuation et au sauvetage des personnesDélit 8232Récidive de paiement par employeur d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance dans un d.O.MContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34679Importation d'electrificateur de cloture sans respect des règles relatives au marquage de conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4068Modification ou obstacle au fonctionnement normal d'un équipement installé dans un espace ou véhicule affecté au transport public ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 6577Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve intégrale au cœur d'un parc nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26026Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnementDélit3 ans · 75 000 € 21254Non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, dans les délais notifiés au propriétaireContravention 4e classe135 € 4087Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 20628Récidive d'omission par maître d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au collège interentreprises - bâtiment, génie civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29623Emploi de salarié sans respect des droits relatifs au congé parental d'éducation ou de passage à temps partielContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 13145Paiement par employeur d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissanceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29626Récidive d'emploi de salarié sans respect des droits relatifs au congé d'adoptionContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6358Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routierContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 23951Refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fnaegDélit 40018Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans mise en place de structure fonctionnelle ou recours à un intervenant qualifié pour conseiller en matière de sécurité et de santé au travailDélit 11281Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectifContravention 4e classe135 €