Résultats pour « dépôt sauvage »

34244Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur provoquant une dégradation substantielle de l'environnementDélit 22133Dépôt légal de videogramme sur support photochimique au centre national du cinéma et de l'image animee sans déclaration conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23031Réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirsDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 34263Détention en bande organisée d'un dépôt d'armes de catégorie dDélit 31976Non dépôt dans les délais du dossier des opérations de démantèlement et de surveillance du site d'une installation nucléaire de baseContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32566Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un détournement de biens d'un dépôt publicDélit 87Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit 23035Récidive de réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirsDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 € 32579Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur en bande organiséeDélit 34264Détention en bande organisée d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie CDélit 35591Exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans ouverture dans les délais d'un compte de dépôt dans le registre européenContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22048Recel de bien provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnésDélit 35592Exploitation d'une installation autorisée à émettre des gaz à effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de dépôt au registre européenContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22128Dépôt légal de document imprimé, graphique ou photographique à la bibliothèque nationale de france sans déclaration conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31757Détention en réunion d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit 30271Non dépôt de déclaration de sa situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernementDélit 30272Non dépôt de déclaration de ses intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernementDélit 34246Écocide : abandon ou dépôt intentionnel illégal de déchets entraînant une atteinte grave et durable à la santé ou à l'environnementDélit 25975Abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchetsDélit 30276Non dépôt de déclaration de ses intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par représentant français au parlement européenDélit 30275Non dépôt de déclaration de sa situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par représentant français au parlement européenDélit 30286Non dépôt de déclaration de ses intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme publicDélit 32639Non dépôt de déclaration exhaustive de situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par un militaire - obligation au vu du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctionsDélit 7338Terrorisme : détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou BDélit 30279Non dépôt de déclaration de ses intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par titulaire ou délégataire d'une fonction exécutive localeDélit