Résultats pour « jour de collecte »
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26133Détention en vue de la vente, vente, mise en vente sous la dénomination de cacao ou de chocolat de produits aux caractéristiques non conformes 26779Entrave à l'exercice d'activité économique par chargé de mission de service public à raison de l'état de grossesse 27051Organisation de manifestation consacrée aux animaux de compagnie sans tenue de registre d'entrée et de sortie des animaux 27296Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculté de résiliation 28176Refus de se soumettre au dépistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions 28374Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale relatives au nombre de personnes transportées : dépassement supérieur à 20% 30040Imputation aux gens de mer de frais au titre de leur mise à disposition ou placement par un service privé de recrutement et placement 30760Conduite d'un véhicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposée sur le véhicule de façon à être visible de l'extérieur 32084Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit - entreprise de transport sanitaire 35401Emploi de personnel navigant sans conversion conforme de sa durée de travail effectif en heures de vol - aéronef 35465Non communication au registre de disponibilité des taxis de sa localisation par un conducteur de taxi en service sur sa zone de prise en charge et sans réservation préalable 35997Emploi de personnel non marin embarqué à bord d'un navire de recherche sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire 35998Emploi de personnel non marin embarqué à bord d'un navire de recherche sans respect de la durée minimale de repos journalier 11397Circulation de véhicule sur une barrière de dégel sans respecter les conditions de circulation 11400Récidive de conduite de véhicule sur un pont sans respecter les règles de sécurité 12241Non vérification d'illégalité alleguee d'une privation de liberté par chargé de mission de service public 24062Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif maritime 24064Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif fluvial 24065Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif aérien 28737Colportage en vue de la vente ou l'échange de billets de banque étrangers 34589Emploi de travailleur sans organiser de visite médicale de MI-carrière 21246Récidive de réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs 31748Cession en réunion de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détention 21240Récidive de conception ou d'élaboration de projet de bâtiment ou génie civil sans désignation par le maître d'ouvrage d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé 26122Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport de matières dangereuses par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de l'agrément des installations de contrôle