Résultats pour « marque contrefaite »

31914Détention, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit1 500 000 € 31915Exportation, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 22555Importation, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 23456Transport routier de marchandise dangereuse sans marque conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11094Récidive de modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 25200Instigation, en bande organisée, à la mise sur le marché de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 25253Suppression, en bande organisée, d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 25254Modification, en bande organisée, d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 28359Instigation à la mise sur le marché de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit 20332Commerce premature de produit ou service sous contrefaçon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit 25130Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 25245Reproduction, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 80305Récidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 1824Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 20330Vente de produit revêtu d'une marque collective irrégulièrement employée - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit 21765Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit1 500 000 € 25240Détention, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 25243Exportation, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 30875Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit 30880Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit 32504Reproduction d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 80321Récidive de détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 21766Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 25184Importation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 30877Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit