Résultats pour « traversée des voies »
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34828Exécution de travaux forestier ou sylvicole au moyen de corde par travailleur non salarié sans respect des règles de prévention des chutes 35017Emploi à des travaux agricoles dans un arbre ou à de l'abattage à l'aide d'outil ou de machine à main dans des conditions météorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la végétation 3808Emploi de travailleur à des travaux de montage, démontage et levage de charpente et ossature sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité 32582Utilisation non commerciale de ressource génétique sans disposer d'un certificat de conformité internationalement reconnu et des modalités de partage des avantages 36070Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires 2903Non respect de la réglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix 3047Entrave à la liberté des enchères ou soumissions par violence ou menace 3758Non respect des règles relatives à l'attestation de garantie financière - entreprise de travail temporaire 4555Non respect des règles concernant l'éclairage d'un immeuble ouvert au public 4600Empêchement ou retardement du départ des appelés par manœuvres coupables 4640Obstacle à l'action des organes de contrôle d'une société de construction 4820Abus des biens ou du crédit d'une société civile de placement immobilier 5376Celebration d'un mariage par un officier d'état civil sans s'assurer des consentements légaux 5631Violation du secret professionnel par un fonctionnaire ou agent des archives 5632Non respect, par dépositaire public d'archives privées, des conditions de conservation et de communication mises par le propriétaire 6639Non respect par un donneur d'ouvrage à domicile des règles de majoration du salaire 6675Non respect des règles relatives aux pourboires 6686Non affichage par le sous-entrepreneur dans atelier, magasin ou chantier des nom et adresse de l'entrepreneur principal 7557Usage d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières 11063Inobservation par conducteur de l'arrêt impose par la fermeture des barrières d'un passage à niveau de voie ferrée 11364Emploi de salarié sans envoi à l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos 11702Soumission d'une personne vulnérable ou dependante à des conditions de travail indignes 21294Altération de timbre émis par l'administration des finances pour les soustraire à l'obliteration 21866Production d'œufs sans tenue conforme des registres exigés 22248Refus, par directeur d'ecole privée, de se soumettre à la surveillance ou à l'inspection des autorités scolaires