Résultats pour « jour de collecte »
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28379Dépassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr 32847Transport privé routier de personnes sans attestation de contrat de service à bord du véhicule avec conducteur mis à disposition de l'organisateur par une entreprise de transport public routier de personnes 4765Livraison de matériel de série de sécurité ou de prévention de la pollution non conforme au prototype approuve ou autorisé 22887Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, sans usage de(s) feu(X) de croisement 22884Usage, par conducteur de véhicule, de trompe à sons multiples, de sirene ou de sifflet 11296Emploi de personnel roulant au delà de la durée maximale de l'amplitude de la journée de travail - entreprise de transport routier de personnes 23031Réalisation irrégulière d'aire de stationnement, de dépôt de véhicules ou de garage collectif de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs 34936Non fourniture par un armateur de l'attestation de conformité d'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays n'ayant pas ratifié les conventions de l'O.I.t 1014Fourniture gratuite d'élément d'information par agence de presse à une entreprise editrice de publications de presse ou de services de communication au public par voie électronique ou à une agence de presse 23286Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarié sans qualification initiale pour la conduite de véhicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises 1006Souscription au capital d'une société coopérative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution 4179Acceptation de don de corps par un établissement de santé, de formation ou de recherche, sans déclaration régulière du donneur 29817Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-6 sans présentation du récépissé de déclaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité 29819Acquisition de munition ou élément de munition de la catégorie C-7 sans présentation du récépissé de déclaration et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité 1805Commerce de récépissés de nantissement de caisses de crédit municipal 23104Non tenue conforme du registre de délivrance de livrets individuels de contrôle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises 25003Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire dont l'étiquetage fait état de propriété de prévention, de traitement ou de guerison de maladie 25721Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au delà de la durée de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois 25722Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au delà de la durée de temps de service maximale hebdomadaire sur quatre mois 28430Non respect de l'obligation de raccordement d'une installation située dans une zone délimitée par un périmètre de développement prioritaire à un réseau de distribution de chaleur et de froid classe 29139Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisée en cas de non fonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr 3535Transport de bois de coupe par des chemins autres que ceux désignés dans les clauses de la vente - debardage irrégulier de bois du domaine de l'État 25489Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement 33845Usurpation de la qualité de négociant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie 33846Usurpation de la qualité de détaillant lors de la vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie