Résultats pour « jour de collecte »

25906Stationnement irrégulier au cœur d'un parc national de véhicule terrestre à moteurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 2611Rejet en mer ou eau salée de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollutionDélit100 000 € 22056Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Délit6 mois · 15 000 € 31139Transformation d'un véhicule ayant pour effet de porter atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollutionDélit7 500 € 29664Poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeureDélit 34189Provocation publique à la haine ou à la violence en raison du sexe par une personne dépositaire de l'autorité publiqueDélit 25002Non respect des mesures de surveillance des animaux suspects de rage ou eventuellement contaminésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22592Circulation d'un véhicule ou ensemble de véhicules dont la longueur depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34749Circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité des opérations aériennesDélit1 an · 75 000 € 20948Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime15 ans de réclusion 26545Diffamation publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit 3597Mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformité aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29469Absence de déclaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agréé : alcool, boisson ou produit alcooliqueDélit douanier 27724Utilisation d'engin de pêche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressourcesDélit22 500 € 6752Fausse déclaration sur la valeur, l'espèce ou l'origine d'une marchandise de nature à eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxeContravention douanière 33951Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication électronique à commettre un acte de nature sexuelleDélit7 ans · 100 000 € 35361Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérableDélit 34583Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'État ou de l'aspect d'un territoire classe en réserve naturelleDélit 30423Déversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou créer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux intérieures sans en aviser sans délai la police de la navigationContravention 4e classe135 € 2891Opposition aux fonctions des agents charges du contrôle des prix et de la concurrenceDélit2 ans · 300 000 € 33439Mise en circulation d'engin de déplacement personnel motorisé sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitationDélit1 an · 30 000 € 30770Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable d'un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreuxDélit3 ans · 45 000 € 21263Récolte de raisins sans déclaration conformeDélit douanier 5795Perception de fonds ou biens pour l'emploi ou l'introduction en france de travailleur étrangerDélit3 ans · 45 000 € 25675Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un professionnel de santéDélit