Résultats pour « traversée des voies »

5599Provocation à une hausse des prix illicite sur le marché du vinDélit 12377Atteinte au secret des correspondances émises par voie électroniqueDélit 12506Offre de service remunere pour assurer le bénéfice du code des pensionsContravention 4e classejusqu'à 750 € 27285Offre de fourniture d'électricité sans mention des informations obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28173Entrave au déroulement des débats d'une assemblée parlementaireDélit 22670Refus de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit 28414Exercice d'activité sur des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés par une entreprise non certifiéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28449Emploi de travailleur sans autorisation conforme pour effectuer des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinageDélit 29343Poursuite d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgré retrait ou suspension de l'agrémentDélit 32366Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans évaluation des risques conformeDélit 33687Réalisation par un travailleur non salarié d'une intervention sur des matériaux ou équipements susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante sans respect des règles relatives au mode opératoireDélit4 500 € 34696Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de commerce sans présence à bord des certificats de qualification des membres d'équipage de pontContravention 1re classe11 € 35125Emploi de travailleur exposé aux rayonnements ionisants en dépassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conformeDélit 35814Exécution de travaux de rénovation dans un immeuble groupant des logements ou des locaux à usage professionnel sans équipement conforme en infrastructures techniques nécessaires aux communications électroniquesDélit45 000 € 40161Fourniture au public d'eau destinée à la consommation humaine sans respect des règles de conception et d'hygiène des installations de production et distributionDélit1 an · 15 000 € 29202Emploi de travailleur à une intervention sur des matériaux ou équipements susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante sans respect des règles relatives au mode opératoireDélit 29909Direction d'un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques sans s'assurer du respect des méthodes de mise à mort de l'animalContravention 4e classejusqu'à 750 € 30157Abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme établi à l'étrangerDélit 31381Exercice d'activité sur des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés par du personnel non certifieContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31924Non publication des avantages procurés à un professionnel de santé - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations à finalités sanitairesDélit45 000 € 33827Inexécution de l'injonction de blocage du nom de domaine au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave à la loyaute des transactions ou à l'intérêt des consommateursDélit 34062Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destinés à recevoir des produits pulvérulents ou grenusDélit 34355Collecte de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 € 34356Transport de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 € 34357Négoce de déchets dangereux ou POP sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchetsContravention 4e classe135 €