Résultats pour « produits contrefaits »

2639Participation à une société destinée à percevoir des intérêts ou des ristournes sur des produits médicauxDélit 3541Vente illégale de coupe ou produits de coupe ordonnée par une collectivité publiqueDélit 23211Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrées ou produits non conformesContravention 3e classejusqu'à 450 € 33281Non établissement d'un état chiffre à jour des produits retirés ou rappelés du marchéDélit5 000 € 5458Détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amianteContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8456Récidive de participation à une société destinée à percevoir des intérêts ou des ristournes sur des produits médicauxDélit 40056Importation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière 40057Exportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière 2898Vente de produits ou prestation de service par une association ou coopérative non prévue par ses statutsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23601Défaut de déclaration de la disparition de produit explosif par le préposé auquel a été confiée la garde de ces produitsDélit6 mois · 3 750 € 26134Utilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26222Utilisation de la dénomination vinaigre pour des produits aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30901Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit 30902Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit 30905Importation de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit 30906Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit 40058Importation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière 40059Exportation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière 22075Elimination non conforme des sous-produits de la vinificationDélit douanier 26136Détention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat ou cacao sans étiquetage conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29466Détention par un debitant de boissons de produits alcooliques soumis à accise en dehors de son local professionnelDélit douanier 7262Proxénétisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autruiDélit7 ans · 150 000 € 25793Inexécution d'une mesure de retrait ordonnée pour des produits à finalité sanitaire ou cosmétiqueDélit2 ans · 150 000 € 25803Inexécution d'une mesure de destruction ordonnée sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétiqueDélit2 ans · 150 000 € 26033Entreposage de produits vitivinicoles dans des récipients sans indication permettant leur identificationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €