Résultats pour « pas de billet »

34422Violence sur un agent de l'administration pénitentiaire suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 40103Délit de guerre : violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 40108Délit de guerre - violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 40109Délit de guerre - violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 1359Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilité par sa fonction ou son activitéDélit 1361Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne n'exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte facilité par sa fonction ou son activitéDélit 27315Mise sur le marché et en service d'équipement terminal ou radioelectrique n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'évaluationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26263Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routièresContravention 5e classe6 points200 € 32900Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit 32025Réalisation sans autorisation préalable de travaux sur un immeuble protégé au titre des abordsDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 11056Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverseContravention 4e classe3 points135 € 35149Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique commis en raison du sexe de la victimeDélit 12001Menace réitérée de violencesContravention 3e classejusqu'à 450 € 34118Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ansDélit10 ans · 150 000 € 8620Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendieContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4777Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendieContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22210Mise en service de navire de plaisance non approuve ou ne bénéficiant pas de la marque européenne de conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21545Blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit75 000 € 24000Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et délit de fuiteDélit 26993Transport sur le territoire national de denrée alimentaire perissable dans un engin ne présentant pas de garanties techniques équivalentes à celle des engins spéciauxContravention 4e classejusqu'à 750 € 27795Prise insuffisante n'excédant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaireContravention 4e classe135 € 4764Vente d'équipement marin non approuve, non autorisé ou n'ayant pas obtenu la marque européenne de conformitéDélit1 an · 150 000 € 21113Récidive d'hébergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des matériaux ne permettant pas l'évacuation des locaux sans risque en cas d'incendieContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21139Hébergement individuel ou collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement n'assurant pas une protection suffisante contre le bruitContravention 3e classejusqu'à 450 € 28965Production, transformation de produits, denrées ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les critères microbiologiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €