Résultats pour « pas de billet »

4076Pénétration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non affectée à la circulation publique - transport public ferroviaire ou guideDélit6 mois · 3 750 € 77Filouterie de carburant ou de lubrifiantDélit6 mois · 7 500 € 7264Proxénétisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant à la prostitutionDélit7 ans · 150 000 € 28784Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 7921Stationnement de véhicule sur une voie publique malgré interdiction liée à un risque exceptionnel d'incendie de forêtContravention 4e classe135 € 28382Prise insuffisante n'excédant pas 2 heures de la période de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 27069Circulation de véhicule ou matériel agricole ou forestier n'excédant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large sans accompagnement conforme du convoiContravention 4e classe135 € 27070Circulation de véhicule ou matériel agricole ou forestier n'excédant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large sans éclairage ou signalisation conformeContravention 4e classe135 € 1368Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage à une personne n'exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activitéDélit 22144Dépôt légal de videogramme sur support photochimique ne comportant pas la mention de l'année du dépôtContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23894Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 23966Violence sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 28076Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des personnes ne préservant pas sa sécurité - travailleur non salariéDélit4 500 € 28781Mise à disposition sur le marché de jouets ne satisfaisant pas à une procédure d'évaluation de la conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31116Admission à bord d'un navire battant pavillon français d'un capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiquesContravention 4e classejusqu'à 750 € 33089Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 33627Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hébergement offertes pour les périodes de repos - véhicule n'excédant pas 3,5 tonnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21042Violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 21043Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 27003Recueil pour un traitement automatisé de données à caractère personnel par questionnaire ne comportant pas les informations obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28279Circulation d'un véhicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 38 tonnes : dépassement du PTRA supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 € 33623Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien à bord du véhicule - véhicule n'excédant pas 3,5 tonnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33624Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire à bord du véhicule - véhicule n'excédant pas 3,5 tonnesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34417Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 34419Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit