Résultats pour « traversée des voies »
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22642Épandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usées sans programme prévisionnel d'épandage et bilan agronomique 25612Exercice d'activité de réception ou dépôt des déchets des navires sans informer les autorités sur la nature et les conditions d'exécution de cette activité 25740Mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques ménagers sans mise à disposition des informations nécessaires au traitement des déchets issus de ces équipements 25998Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets 26451Exercice de l'activité d'opérateur sur des équipements contenant des fluides frigorigènes sans informer dans les délais l'organisme agréé de changement susceptible d'affecter son attestation de capacité 28236Réitération d'étude requérant des essais sur des animaux vertébrés vivants par un déclarant de substance chimique informe de l'existence d'étude antérieure 29921Non présentation du registre des animaux hébergés par le responsable d'un établissement d'elevage d'animaux à des fins scientifiques 29922Non présentation du registre des animaux hébergés par le responsable d'un établissement de fourniture d'animaux à des fins scientifiques 34527Production de terres excavées et sédiments sans transmission des données de traçabilité au registre national des lots de terres excavées et sédiments sortants 34528Traitement de terres excavées et sédiments sans transmission des données de traçabilité au registre national des lots de terres excavées et sédiments entrants 34529Transit de terres excavées et sédiments sans transmission des données de traçabilité au registre national des lots de terres excavées et sédiments entrants 34530Regroupement de terres excavées et sédiments sans transmission des données de traçabilité au registre national des lots de terres excavées et sédiments entrants 34618Exercice de l'activité de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impôts et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees 1982Non mise à disposition, des agents de contrôle de l'inspection du travail, des documents sur la durée et l'aménagement du temps de travail de salarié agricole 12181Non communication des documents relatifs aux vérifications ou contrôles obligatoires pour l'employeur en matière de santé et sécurité ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail 21255Fabrication non autorisée d'appareil permettant l'interception des communications ou la détection à distance des conversations 21256Importation non autorisée d'appareil permettant l'interception des communications ou la détection à distance des conversations 21257Exposition non autorisée d'appareil permettant l'interception des communications ou la détection à distance des conversations 21258Offre non autorisée d'appareil permettant l'interception des communications ou la détection à distance des conversations 21259Location non autorisée d'appareil permettant l'interception des communications ou la détection à distance des conversations 21260Vente non autorisée d'appareil permettant l'interception des communications ou la détection à distance des conversations 21261Détention non autorisée d'appareil permettant l'interception des communications ou la détection à distance des conversations 27444Non communication du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante effectué avant démolition d'un immeuble bâti aux personnes appelées à y effectuer des travaux 28216Production d'article contenant des substances chimiques candidates à l'autorisation sans notification conforme à l'agence européenne des produits chimiques 28217Importation d'article contenant des substances chimiques candidates à l'autorisation sans notification conforme à l'agence européenne des produits chimiques