Résultats pour « tapage dans le train »

34796Circulation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour céder ou faciliter le passage à un véhicule d'intérêt généralContravention 2e classe35 € 36013Non transmission, dans le délai de la mise en demeure, de l'information relative à l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnesContravention 3e classe68 € 36014Non notification, dans le délai de la mise en demeure, de l'information relative à l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandisesContravention 3e classe68 € 5887Apposition en agglomération d'une publicité ou d'une préenseigne dans le périmètre d'un site patrimonial remarquableDélit7 500 € 25562Chasse non autorisée de nuit dans une réserve de chasse avec emploi de drogue ou appât de nature à enivrer ou à détruire le gibier et port d'armeDélit3 ans · 30 000 € 29431Non reproduction des conditions de la licence de transfert dans le contrat de transfert de produits liés à la défenseDélit3 ans · 45 000 € 31250Transport fluvial de marchandise dangereuse non correctement arrimee dans le bateauContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32383Conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualité de l'air conforme dans le périmètre des restrictions de circulation arrêtées en cas de pollution atmosphériqueContravention 4e classe135 € 33455Révélation, par imprudence ou négligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unité d'intervention spécialisée dans la lutte contre le terrorisme, par dépositaire de l'informationDélit 35654Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activité dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d'un état ou d'une entité étrangère sans déclaration préalable au ministre de la défenseDélit5 ans · 75 000 € 35794Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un personnel, une installation, un matériel, une unité ou un véhicule employé dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paixCrime 22249Prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduireDélit5 ans · 75 000 € 23101Préparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destiné au théâtre dans le local de stockageContravention 4e classejusqu'à 750 € 26053Mise sur le marché d'emballage plein sans présentation, dans les délais, aux agents de contrôle, de la déclaration de conformité de l'emballage utilisé du lieu de conditionnement au lieu de venteContravention 3e classejusqu'à 450 € 26476Exécution irrégulière de travaux modifiant l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable - déclaration préalableDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 29430Non reproduction des conditions de la licence d'exportation dans le contrat d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilésDélit3 ans · 45 000 € 31277Participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous par décret en conseil des ministres dans le cadre de l'état d'urgenceDélit 25310Production de lot de matériels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suiviContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30627Fourniture d'informations mensongères dans le rapport annuel de sûreté d'une installation nucléaire de baseDélit 31390Non transmission dans les délais de la demande de droit de réponse au directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne par le prestataire d'hébergementContravention 4e classejusqu'à 750 € 33453Révélation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unité d'intervention spécialisée dans la lutte contre le terrorisme, suivie d'atteinte à l'intégrité physique ou psychiqueDélit 4403Exécution irrégulière de travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable - déclaration préalableDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 5874Maintien après mise en demeure d'une publicité ou d'une préenseigne dans le cœur d'un parc nationalDélit7 500 € 5918Maintien après mise en demeure en agglomération d'une enseigne dans le périmètre d'un site patrimonial remarquableDélit7 500 € 13131Aide à l'utilisation d'une substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopageDélit