Résultats pour « travailleur sans papiers »
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7706Absence de réparation conforme d'une panne de l'appareil de contrôle - transport routier communautaire 40098Absence de compte rendu conforme de mission ou intervention momentanee sur la voie publique par un service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP 11815Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans ranger ou disposer les matériaux de manière à préserver sa sécurité 12165Mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle sans vérification de sa conformité 21136Hébergement collectif de travailleur agricole saisonnier à proximité de chantier sans issue de sécurité conforme 28454Emploi de travailleur sans autorisation conforme à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers 32368Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans formation et information conforme 34061Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles encadrant l'emploi des moteurs thermiques 5794Retenue sur le salaire d'un travailleur étranger embauche, par l'employeur 35482Absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas nécessaire pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre malgré mise en demeure 6096Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui precede 27457Emploi de travailleur sans mise à disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restauration 33218Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans évaluation des risques conforme 33219Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans formation et information conforme 33829Exercice par un travailleur non salarié d'activité l'exposant à l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition 4775Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence d'essai de stabilité après achèvement ou transformation du navire 8618Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence d'essai de stabilité après achèvement ou transformation du navire 21134Hébergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise à disposition de literie et armoire individuelle 32624Emploi sans déclaration préalable de jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux réglementés à bord d'un navire 34047Proposition de prestation de transport par une plateforme de mise en relation par voie électronique sans communication au travailleur des informations obligatoires relatives à ses modalités de réalisation 35042Emploi de travailleur à une intervention sur un équipement elevateur installé à demeure sans formation spécifique conforme 27760Harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sans incapacité : dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé 4774Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire 8617Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire 22965Coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou une forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable