Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 21202 Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont Contravention de classe 2 35 €
NATINF 21203 Arret ou stationnement de vehicule genant dans un tunnel ou un passage souterrain Contravention de classe 2 35 €
NATINF 21204 Arret ou stationnement de vehicule genant sous un passage superieur Contravention de classe 2 35 €
NATINF 21206 Stationnement genant d'un vehicule au dessus d'un acces signale a une installation souterraine Contravention de classe 2 35 €
NATINF 21207 Arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee Contravention de classe 1 11 €
NATINF 21213 Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur Contravention de classe 2 35 €
NATINF 21214 Conduite de quadricycle leger a moteur par mineur de moins de 14 ans Contravention de classe 2 35 €
NATINF 21215 Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un vehicule Contravention de classe 2 35 €
NATINF 21217 Conduite d'un cycle non equipe de deux dispositifs de freinage efficaces Contravention de classe 1 11 €
NATINF 21229 Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21254 Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21264 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21277 Fabrication de biberon a tube Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21278 Vente, mise en vente de biberon a tube Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21279 Exposition de biberon a tube Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21280 Importation de biberon a tube Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21289 Recidive de soustraction de piece produite en justice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21290 Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons Contravention de classe 2 35 €
NATINF 21291 Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21292 Recidive de refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21293 Recidive de refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21294 Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21295 Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21296 Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21297 Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21298 Recidive de contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21311 Peche en eau douce la nuit avec filet, engin, instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21312 Peche en eau douce avec filet, engin et instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21318 Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21322 Epandage irregulier d'effluent agricole Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21325 Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage Contravention de classe 1 11 €
NATINF 21326 Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21327 Fabrication de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21328 Fabrication de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21329 Exportation de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21330 Exportation de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21335 Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21336 Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21337 Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21338 Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21339 Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21340 Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21341 Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21342 Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21343 Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21344 Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21345 Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21346 Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21347 Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21348 Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21349 Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21350 Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21351 Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21352 Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21353 Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21357 Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21358 Vente, mise en vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21359 Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21360 Location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21362 Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21363 Recidive de vente, mise ne vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21364 Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21365 Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21367 Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21368 Vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21369 Distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21370 Location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21372 Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21373 Recidive de vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21374 Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21375 Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21376 Premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21377 Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21378 Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21379 Recidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21380 Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21381 Recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21386 Mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21387 Mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21388 Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21389 Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21390 Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21391 Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21392 Distribution de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21393 Distribution de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21394 Mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21395 Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21396 Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21397 Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21398 Non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21403 Recidive de mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21404 Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21405 Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21406 Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21407 Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21408 Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21409 Recidive de distribution de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21410 Recidive de distribution de bicyclette sans l'avoir entierement regle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21411 Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21412 Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations