Article L717-3 du code rural et de la pêche maritime
1 code NATINF cite l'article L717-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40145 | Emploi de salarié agricole sans assurer le fonctionnement conforme du service autonome autorisé de santé au travail | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
Texte de l'article
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