Article D717-42 du code rural et de la pêche maritime

1 code NATINF cite l'article D717-42 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article D717-42
Code	Infraction	Nature	Sanction
40145	Emploi de salarié agricole sans assurer le fonctionnement conforme du service autonome autorisé de santé au travail	Contravention 4e classe	jusqu'à 750 €

Texte de l'article

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