Article L513-7
1 code NATINF cite l'article L513-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28891 | Réexportation non conforme vers un pays tiers de marchandise prohibée exportee par dérogation à une prohibition de sortie | Délit douanier | — |
Texte de l'article
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