Résultats pour « produits contrefaits »

26087Mise sur le marché de la dénomination fromage blanc de produits aux caractéristiques non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26424Transport de sous-produits animaux non destinés à la consommation dans des véhicules et contenants non réservé à cet effetContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27716Transfert sans autorisation de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marineDélit 3002Disposition de produits issus de recherche minière sans autorisation ou sans permisDélit1 an · 15 000 € 3656Cession de sang ou de produits sanguins labiles à un tarif different du tarif réglementaireDélit1 an · 7 500 € 26172Utilisation prohibée d'indication géographique dans l'étiquetage de produits mis sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30904Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit 1819Action illicite sur le marché pour opérer une variation artificielle des prix des produits alimentairesDélit 7072Exposition ou vente de produits de la pêche sous-marine non professionnelleDélit 21609Offre promotionnelle sur des produits alimentaires périssables en dehors des périodes autorisées - prix susceptibles de desorganiser les marchesDélit15 000 € 23600Défaut de déclaration de la disparition de produit explosif par le détenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produitsDélit1 an · 6 000 € 25071Détention pour administration à un animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine d'une substance hormonaleDélit 31241Non transmission à l'anses de la liste des produits de tatouage contenant une substance suspectée d'être nociveContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34905Accès aux formations à l'emploi de produits explosifs sans autorisation préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7066Stockage de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la pêche est interditeDélit 7073Achat en connaissance de cause de produits de la pêche sous-marine non professionnelleDélit 7075Exposition ou vente de produits de la pêche maritime à pied non professionnelleDélit 20717Utilisation de la dénomination "produit laitier" pour des produits non dérivés exclusivement du laitContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22489Administration d'un produit ou substance interdit à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaineDélit 25794Poursuite d'une activité sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique malgré interdictionDélit2 ans · 150 000 € 27692Transfert de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantité ou poids prohibéDélit 27901Transport de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalementDélit 2845Refus de communication ou dissimulation de documents en matière de répartition des produits industriels ou énergétiquesDélit 2846Opposition aux fonctions des agents ou experts en matière de répartition des produits industriels ou énergétiquesDélit 7076Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime à pied non professionnelleDélit