Résultats pour « marque contrefaite »

11093Modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 25193Instigation à la mise sur le marché de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 121Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 29293Détention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revêtu de marque entee, soudee ou contretireeDélit douanier 29294Détention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine marque de l'empreinte de poincon voléDélit douanier 20311Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 33701Circulation en amont d'une ecluse sur la moselle internationale en période de crue d'un bâtiment avalant sans respect des distances avec le bâtiment le précédant - marque de crue I vigilanceContravention 3e classe68 € 33703Navigation en aval sur la moselle internationale en période de crue d'un bâtiment motorisé dont le chargement est supérieur à 2,7 fois la puissance de son moteur - marque de crue II restrictionContravention 3e classe68 € 30858Utilisation d'un émetteur uv installé sur un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans code d'équivalence marque à sa surfaceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11977Récidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11978Récidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35286Utilisation pour une denrée alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une dénomination considere comme une allégation de santé sans mention de l'allégation de santé correspondanteContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 123Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 20310Importation de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 25199Production industrielle, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 28358Production industrielle de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit 11092Récidive de suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 11095Récidive d'usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usageDélit 1827Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégéeDélit 26964Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit 11096Récidive de vente ou mise en vente de produit revêtu d'une marque collective irrégulièrement employéeDélit 25186Exportation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 25187Réexportation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 25198Transbordement à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 28357Transbordement à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit