Résultats pour « pas de billet »

4815Appel public à l'epargne par une société civile n'ayant pas pour objet exclusif l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier locatifDélit5 ans · 9 000 € 23981Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 28153Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstanceDélit 10876Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represaillesDélit 11629Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un témoin pour l'influencer ou par represaillesDélit 11630Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represaillesDélit 26907Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valideDélit 34545Conduite d'un cyclomobile léger sur un trottoir à une vitesse excédant l'allure du pasContravention 2e classe35 € 35881Corruption active en bande organisée : proposition ou fourniture d'avantage à une personne n'exerçant pas une fonction publiqueDélit 35882Corruption passive en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exerçant pas une fonction publiqueDélit 10869Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime20 ans de réclusion 31665Franchissement de voie ferrée traversée à niveau dans une gare à l'approche d'un train ou d'un véhicule circulant sur les railsContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 26246Diffusion de l'enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personneDélit5 ans · 75 000 € 32128Redevable de l'amende encourue pour engagement d'un véhicule dans l'espace compris entre deux lignes d'arrêt à une intersection équipée de feux de signalisationContravention 2e classe35 € 31744Détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit7 ans · 100 000 € 30574Harcèlement moral d'une personne vulnérable : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie alterant la santéDélit2 ans · 30 000 € 321Chasse sans permis ou autorisation de chasser valableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27752Menace réitérée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit3 ans · 45 000 € 22353Récidive de délivrance de médicament, par médecin autorisé, à une personne à laquelle il ne donne pas de soinsDélit 25086Importation de navire de plaisance, pièce d'équipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'évaluationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28462Utilisation de récipient ou emballage pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des règles de températureContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32544Fourniture de prestations de cryptologie ne visant pas à assurer des fonctions de confidentialité sans déclaration préalableContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33325Inexécution d'un arrêté de suspension de mise sur le marché et de retrait d'un produit dangereux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclarationDélit 7676Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport à bord du véhicule - entreprise ne résidant pas en franceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20139Transport de nuit de poisson pêche en eau douce n'ayant pas la taille réglementaireContravention 4e classe135 €