Résultats pour « salarié non déclaré »

13308Fabrication de dispositif de réduction des émissions sonores non homologué ou non certifieDélit 13310Importation de dispositif de réduction des émissions sonores non homologué ou non certifieDélit 26184Incitation à l'achat ou à l'utilisation, par professionnel, de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réceptionDélit 28958Non désignation d'une personne qualifiée responsable de la production par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28960Non établissement de plan de contrôle de la qualité conforme par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28962Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28964Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale non conformes aux normes sanitaires par exploitant du secteur de l'alimentation animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4764Vente d'équipement marin non approuve, non autorisé ou n'ayant pas obtenu la marque européenne de conformitéDélit1 an · 150 000 € 26462Non traitement des fluides frigorigènes et de leurs emballages non remis à un distributeurContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29477Non présentation ou non tenue d'une comptabilité matières conforme par un représentant fiscal : alcool, boisson ou produit alcooliqueDélit douanier 30091Installation d'équipement marin non approuve, non autorisé ou n'ayant pas obtenu la marque européenne de conformitéDélit1 an · 150 000 € 35480Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcée pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serreDélit 2379Apposition d'une publicité ou préenseigne non lumineuse de dimension maximale non réglementaireContravention 4e classe135 € 4778Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : non conformité des installations électriques à bord d'un navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8621Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : non conformité des installations électriques à bord d'un navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10436Production non autorisée d'animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit 12882Récidive de non respect des règles étendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des pêches maritimes et des cultures marinesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 13066Non restitution par le bailleur des sommes reçues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de venteDélit300 000 € 25087Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, pièce d'équipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformité et de l'interdiction de leur mise à dispositionContravention 3e classejusqu'à 450 € 28959Non désignation d'une personne qualifiée responsable du contrôle de la qualité par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29305Non présentation ou non tenue d'une comptabilité matières conforme par un collecteur de cerealesDélit douanier 11975Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11976Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 13312Mise sur le marché de dispositif de réduction d'émissions sonores non homologué ou non certifie.Délit 29695Poursuite d'activité sur un animal d'espèce non domestique ou de ses produits non conforme à une mise en demeureDélit