Résultats pour « pêche sans carte »

30252Usage public et sans droit de l'emblème ou de la dénomination d'un signe distinctif humanitaire défini par les conventions de genève du 12 août 1949Délit1 an · 15 000 € 1099Demarchage ou communication à caractère promotionnel sans information préalable conforme du public - opération d'intermédiation en biens diversDélit5 ans · 18 000 € 27463Circulation sans plaque portant le numéro d'identification d'un tricycle ou quadricycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/HContravention 4e classe135 € 7460Vente de nuit du produit de sa pêche par pêcheur non professionnel en eau douceDélit 12902Transbordement, débarquement ou transport de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantité ou poids supérieurs à ceux autorisésDélit 12908Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantité ou poids supérieurs à ceux autorisésDélit 20138Pêche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille réglementaireContravention 4e classe135 € 20144Organisation de nuit d'un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau de 1ère catégorieContravention 4e classe135 € 27900Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalementDélit 5193Émission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de précaution pour limiter ce bruitContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7462Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa pêche,par pêcheur en eau douce non professionnelDélit 20139Transport de nuit de poisson pêche en eau douce n'ayant pas la taille réglementaireContravention 4e classe135 € 20140Vente de nuit de poisson pêche en eau douce n'ayant pas la taille réglementaireContravention 4e classe135 € 20150Pêche d'un nombre de salmonides supérieur à celui autoriséContravention 3e classe68 € 28753Exploitation ou commandement d'un navire de pêche non équipé de logement conforme pour l'équipageContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 40042Non respect d'un arrêté préfectoral interdisant l'emploi d'un mode ou procédé de pêche en eau douceContravention 3e classe68 € 28045Vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi de formationDélit3 750 € 34461Violence sur un agent de police municipale ou un garde champêtre sans incapacité aggravée par au moins deux circonstancesDélit 27831Offre illégale en bande organisée de paris ou jeux d'argent et de hasard en ligne - absence d'agrément ou de droit exclusifDélit 21003Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime20 ans de réclusion 13231Exercice d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et des arrêtés complémentairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 2608Pêche maritime non autorisée dans les eaux maritimes ou salées françaises par un navire de pays tiers à l'union européenneDélit1 an · 75 000 € 7402Pêche à la ligne dans un dispositif assurant la circulation du poisson dans un ouvrage de rivière - eau douceContravention 4e classe135 € 7987Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibré ou poids prohibéDélit 10400Débarquement de produits de pêche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux déterminésDélit