Résultats pour « massif fermé »
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31745Cession illégale d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPP 31756Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPP 31759Transport sans motif légitime de matériel, arme, munition, élément de catégorie A par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPP 31743Acquisition non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPP 31758Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou élément de catégorie A par personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPP 31760Port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPP 31761Transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPP 31740Acquisition non autorisée de matériel, arme,munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPP 31741Détention non autorisée de matériel, arme, munition ou élément de catégorie A par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction des articles 706-73 ou 706-73-1 du CPP