Résultats pour « pas de billet »

36072Outrage à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soinsDélit7 500 € 11280Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du publicContravention 4e classe135 € 12367Menace, violence ou acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il influence une autorité pour l'obtention de décision favorableDélit10 ans · 150 000 € 25046Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre de l'entourage d'un avocat - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit3 ans · 45 000 € 9792Récidive de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois lors d'une action de chasseContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20716Utilisation de la dénomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22212Importation d'équipement marin non approuve ou ne bénéficiant pas de la marque européenne de conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22213Location d'équipement marin non approuve ou ne bénéficiant pas de la marque européenne de conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22217Utilisation d'équipement marin non approuve ou ne bénéficiant pas de la marque européenne de conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28383Prise insuffisante n'excédant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 28384Prise insuffisante n'excédant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire réduit - transport routier international relevant de l'aetrContravention 4e classe135 € 20166Pêche en eau douce par une personne n'appartenant pas à une association de pêche agrééeContravention 3e classe68 € 21358Vente, mise en vente d'équipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22124Communication de renseignement inexact sur son identité par étranger ne permettant pas l'exécution d'une mesure d'éloignementDélit 22520Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autoriséeDélit7 500 € 27560Dégradation ou détérioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit 27642Mise sur le marché de générateur d'aérosol ne comportant pas le signe epsilon renverseContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29271Abattage rituel d'un animal sans etourdissement préalable dans un abattoir ne respectant pas les conditions de l'autorisation préfectoraleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35930Violence dans une structure de soins suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 10842Violence sur un magistrat ou juré suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 12272Violence sur capitaine suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, par personne embarquéeDélit 21340Abattage ou mise à mort d'animal dans un établissement d'abattage ne disposant pas d'installations et équipements conformesContravention 4e classejusqu'à 750 € 33131Navigation rhénane d'un bâtiment ne portant pas les marques d'enfoncement sur sa coqueContravention 3e classe68 € 34409Violence, par personne morale, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par deux circonstancesDélit 6094Changement de file, par conducteur de véhicule, non justifie par un changement de directionContravention 2e classe35 €