Résultats pour « jour de collecte »

1135Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorité de sa fonctionDélit5 ans · 45 000 € 30568Envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniquesDélit1 an · 15 000 € 7691Transport routier sans contrôle périodique de l'appareil de contrôle tachygrapheContravention 4e classe135 € 33835Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstancesDélit10 ans · 150 000 € 25818Obstacle, par un conducteur, à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhiculeDélit6 points3 mois · 3 750 € 28797Détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier 10765Atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personneDélit1 an · 45 000 € 29841Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie ADélit5 ans · 75 000 € 34561Circulation dans un lieu en violation d'une réglementation édictée à la suite de troubles afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publiqueContravention 4e classe135 € 11054Dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur depasseContravention 4e classe3 points135 € 27567Intrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire commise en réunion dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissementDélit3 ans · 45 000 € 371Diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électroniqueDélit45 000 € 23Violence avec ITT de 8 jours au plus (contravention)Violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 joursContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35748Détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif électronique de vapotage prerempli à usage uniqueDélit100 000 € 11302Excès de vitesse de 20 à 30 km/hExcès de vitesse d'au moins 20 km/H et inférieur à 30 km/H par conducteur de véhicule à moteurContravention 4e classe2 points135 € 22601Circulation d'un véhicule dont le chargement depasse de plus de 3 mètres l'extrémité arrière du véhicule ou de la remorque - dépassement < ou = 20%Contravention 4e classe135 € 31750Détention non autorisée en réunion d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie BDélit10 ans · 500 000 € 21698Captation en vue de sa diffusion d'image à caractère pornographique de mineurDélit5 ans · 75 000 € 33552Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'engin de déplacement personnel motorisé non muni de feu de position avant conformeContravention 1re classe11 € 2000Refus de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulationDélit1 an · 3 750 € 26900Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit5 ans · 75 000 € 24088Circulation d'un véhicule en dehors de la chausséeContravention 4e classe135 € 7923Circulation dans un périmètre interdit - risque exceptionnel d'incendie de forêtContravention 4e classe135 € 28214Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonneContravention 4e classe135 € 23291Non présentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continueContravention 3e classe68 €