Résultats pour « travail au noir »

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12532Placement hors de france de travailleur étranger par une entreprise de travail temporaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 13177Emploi de salarié sans moyen de contrôle de la durée du travailContravention 4e classejusqu'à 750 € 26713Établissement par agence de mannequins de contrat de travail sans définition precise de son objetDélit6 mois · 75 000 € 22288Emploi de salarié sous contrat de travail intermittent sans contrat de travail écrit comportant les mentions obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30444Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un engin flottant au travail sur les eaux intérieuresContravention 3e classe68 € 6661Défaut de délivrance du certificat de travail à l'expiration du contratContravention 4e classejusqu'à 750 € 6665Défaut d'affichage des conditions de travail par un donneur d'ouvrage à domicileContravention 3e classejusqu'à 450 € 11185Conclusion de contrat de travail à durée déterminée après un licenciement économiqueDélit3 750 € 26715Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndicalDélit1 an · 3 750 € 26084Prise en considération de l'état de grossesse dans les conditions de travail ou la carrière d'une salariée - discriminationDélit1 an · 3 750 € 26812Violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires du salaireContravention 4e classejusqu'à 750 € 27237Non présentation lors d'une visite de l'inspection du travail des livres, registres ou documents obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32066Dépassement de la durée maximale de travail effectif de nuit sans compensation équivalente pour le personnel sédentaire affecté à une activité liée au transport ferroviaireContravention 4e classejusqu'à 750 € 5775Résiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarié en considération de la situation familiale - discriminationDélit1 an · 3 750 € 11176Conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituelDélit3 750 € 32227Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de nuitContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34295Organisation du travail des conducteurs employés par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieu de résidence ou dans l'État membre d'établissementDélit1 an · 30 000 € 8548Récidive de recours à un salarié temporaire sans conclure avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition avec l'entreprise de travail temporaireDélit 3758Non respect des règles relatives à l'attestation de garantie financière - entreprise de travail temporaireContravention 2e classejusqu'à 150 € 3771Exercice d'une activité d'entrepreneur de travail temporaire malgré interdictionDélit6 mois · 6 000 € 10182Exécution par salarié de travaux rémunérés dépassant la durée maximale du travail - cumul d'emploisContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23257Embauche de salarié pour une durée déterminée sans contrat de travail écrit conformeDélit3 750 € 26811Paiement de salaire inférieur à celui fixe par les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étenduContravention 4e classejusqu'à 750 € 30578Violation d'une décision administrative de fermeture d'établissement prononcée pour infraction de travail illégalDélit2 mois · 3 750 € 80182Récidive d'exécution par salarié de travaux rémunérés dépassant la durée maximale du travail - cumul d'emploisContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

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