Résultats pour « produits contrefaits »

5676Détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention de conseil de sécuritéContravention 3e classejusqu'à 450 € 20860Publicité mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrées périssables sans précision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la durée de l'offreDélit15 000 € 21439Exercice simultané d'une activité d'equarrissage et d'une activité de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destinés à la consommation humaineDélit 23193Mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés malgré suspensionDélit 23310Embarquement ou chargement sur le territoire français de déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en merDélit 25510Inexécution d'une mesure corrective ordonnée à un établissement en raison du danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs que présentent les produits qu'il fabrique ou met sur le marchéDélit 28234Non communication au ministre de l'environnement des informations relatives aux importations et exportations de produits chimiques dangereuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28348Détention à bord d'un navire de pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieurs à ceux autorisésDélit 28962Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29182Acquisition de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registreContravention 4e classejusqu'à 750 € 30663Mise sur le marché de bois ou produits dérivés non conforme au système de diligence raisonneeDélit 30910Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifiés dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit 31392Mise en vente de denrées sans porter à la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerancesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34750Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 2722Non respect de la réglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22339Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un médecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un bénéfice sur la vente des produits prescritsDélit2 ans · 75 000 € 23410Administration à un animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autoriséeDélit 25511Maintien en activité d'un établissement malgré fermeture ou arrêt ordonne en raison du danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs que présentent les produits qu'il fabrique ou met en venteDélit 25719Exercice au sein d'un même établissement d'une activité d'equarrissage et d'une activité de commerce ou transport d'animaux, de viande ou produits carnes destinés à la consommation humaineDélit 26435Inexécution d'une décision de fermeture d'un établissement de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant - menace pour la santé publiqueDélit 27602Production de produits issus d'une exploitation qualifiée au titre de l'agriculture raisonnee sans conservation d'un état des quantités livrées ou cédéesContravention 3e classejusqu'à 450 € 27701Vente, mise en vente de produits de pêche maritime effectuée avec des matières explosives ou des substances dangereuses pour les espèces animales - terres australes et antarctiques françaisesDélit45 000 € 27899Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activité de pêche illégaleDélit 28928Utilisation de site mobile ou provisoire créant un risque de contamination pour des produits et denrées alimentaires d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28934Emploi au contact de produits et denrées alimentaires d'origine non animale d'installations ou équipements mal entretenus : risques de contaminationsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €