Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 3558 Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret de l'etat - pacage non autorise Délit —
NATINF 3560 Divagation d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans Délit —
NATINF 3562 Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui Délit —
NATINF 3563 Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre Délit —
NATINF 3564 Paturage interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier Délit —
NATINF 3565 Enlevement la nuit de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3568 Divagation de nuit d'animal dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans Délit —
NATINF 3569 Paturage de nuit interdit apres incendie dans un terrain ne relevant pas du regime forestier Délit —
NATINF 3573 Coupe ou enlevement la nuit en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference Délit —
NATINF 3576 Defrichement de nuit sans autorisation de bois ou foret d'un particulier Délit —
NATINF 3577 Defrichement de nuit de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative Délit —
NATINF 3619 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 3627 Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees Délit —
NATINF 3631 Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales Délit —
NATINF 3632 Obstacle aux fonctions des agents charges des controles en matiere de sante publique Délit —
NATINF 3640 Direction d'un etablissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leurs consentements Délit —
NATINF 3641 Suppression ou retention d'une requete ou reclamation adressee aux autorites judiciaires ou administratives par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement Délit —
NATINF 3643 Refus de rediger par ecrit un contrat passe avec un medecin ou un dentiste Délit —
NATINF 3645 Exercice illegal de la profession d'opticien lunetier Délit —
NATINF 3650 Mise sur le marche d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre Délit —
NATINF 3651 Obstacle au controle des medicaments veterinaires Délit —
NATINF 3656 Cession de sang ou de produits sanguins labiles a un tarif different du tarif reglementaire Délit —
NATINF 3657 Omission, par l'etablissement francais du sang , de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement Délit —
NATINF 3659 Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public Délit —
NATINF 3680 Preparation extemporanee, detention pour cession ou pour delivrance de medicaments veterinaires par une personne non autorisee Délit —
NATINF 3696 Emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur Délit —
NATINF 3718 Degradation d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux destinees a l'alimentation humaine Délit —
NATINF 3719 Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de prestations familiales pouvant etre dues Délit —
NATINF 3732 Maintien en activite d'un etablissement de sante prive malgre suspension ou retrait de l'autorisation de fonctionner Délit —
NATINF 3733 Ouverture ou gestion sans autorisation d'un etablissement de sante prive Délit —
NATINF 3734 Installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive Délit —
NATINF 3737 Intervention retribuee d'un agent de la securite sociale en vue d'une remise indue Délit —
NATINF 3738 Fraude ou fausse declaration dans l'encaissement ou la gestion par dirigeant ou agent d'un organisme de securite sociale Délit —
NATINF 3739 Entrave a la liberte de l'assure social de choisir son medecin ou pharmacien Délit —
NATINF 3740 Offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general Délit —
NATINF 3742 Retention par l'employeur sur le salaire d'une somme correspondant a l'assurance accident Délit —
NATINF 3743 Offre de service remunere pour assurer le benefice de prestations ou indemnites dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle Délit —
NATINF 3745 Denaturation dans un certificat medical par un medecin des consequences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Délit —
NATINF 3746 Subornation d'un temoin d'un accident du travail pour en alterer la verite Délit —
NATINF 3754 Offre de service remunere pour l'obtention de l'allocation de solidarite aux personnes agees Délit —
NATINF 3761 Exercice de l'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere Délit —
NATINF 3762 Embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme Délit —
NATINF 3763 Recours a un salarie temporaire sans conclure dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire Délit —
NATINF 3764 Mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais d'un contrat ecrit de mise a disposition Délit —
NATINF 3765 Recours a un salarie temporaire en dehors des cas autorises Délit —
NATINF 3766 Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission Délit —
NATINF 3771 Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction Délit —
NATINF 3773 Discrimination fondee sur la situation de famille - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service Délit —
NATINF 3781 Entrave a la designation des membres d'un comite de groupe Délit —
NATINF 3782 Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe Délit —
NATINF 3783 Non constitution et reunion d'un comite de groupe Délit —
NATINF 3789 Alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi Délit —
NATINF 3790 Vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi Délit —
NATINF 3791 Emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi Délit —
NATINF 3792 Vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi Délit —
NATINF 3793 Introduction de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux destinees a l'alimentation humaine Délit —
NATINF 3796 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics pour l'execution de travaux souterrains sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3797 Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite. Délit —
NATINF 3799 Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3800 Emploi de travailleur a des travaux proches d'installations electriques sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3802 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mise a disposition de moyen de protection individuelle Délit —
NATINF 3803 Entrave a la libre designation d'un delegue syndical Délit —
NATINF 3804 Entrave a l'exercice des fonctions d'un delegue syndical Délit —
NATINF 3805 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux de terrassement a ciel ouvert sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3807 Emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3808 Emploi de travailleur a des travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3818 Marchandage : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre Délit —
NATINF 3819 Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif Délit —
NATINF 3821 Exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire Délit —
NATINF 3823 Exercice de l'activite de sous-entrepreneur de main d'oeuvre malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 3824 Instauration de sanction pecuniaire a l'encontre des salaries Délit —
NATINF 3827 Annexion a une entreprise d'un economat destine a la vente aux salaries Délit —
NATINF 3832 Publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques Délit —
NATINF 3833 Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne Délit —
NATINF 3834 Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle Délit —
NATINF 3836 Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite Délit —
NATINF 3837 Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines Délit —
NATINF 3838 Emploi d'enfant dans le spectacle sans pouvoir justifier de son identite et origine Délit —
NATINF 3840 Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle Délit —
NATINF 3841 Remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle Délit —
NATINF 3842 Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle Délit —
NATINF 3844 Publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle Délit —
NATINF 3845 Mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite Délit —
NATINF 3847 Emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite Délit —
NATINF 3850 Emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel Délit —
NATINF 3851 Emballage de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise sans etiquetage conforme Délit —
NATINF 3854 Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisee dans l'entreprise Délit —
NATINF 3855 Non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise Délit —
NATINF 3861 Non presentation par employeur de plan de retablissement des conditions hygiene et securite Délit —
NATINF 3869 Fraude ou fausse declaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un etranger Délit —
NATINF 3872 Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi Délit —
NATINF 3875 Emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat Délit —
NATINF 3876 Prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur Délit —
NATINF 3878 Discrimination syndicale par un employeur Délit —
NATINF 3881 Fausse declaration sur les statuts ou sur les noms ou qualites des dirigeants d'un syndicat Délit —
NATINF 3885 Non comparution devant la commission de conciliation ou le mediateur - conflit collectif du travail Délit —
NATINF 3886 Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent de controle de l'inspection du travail Délit —
NATINF 3888 Entrave a l'exercice des fonctions de delegues mineurs Délit —
NATINF 3897 Usage d'une carte d'identite professionnelle de journaliste annulee, perimee ou frauduleusement obtenue. Délit —
NATINF 3899 Fabrication, distribution ou usage de carte pretant a confusion avec la carte d'identite professionnelle de journaliste Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations