Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 34482 Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable Délit —
NATINF 34483 Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable Délit —
NATINF 34484 Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort Délit —
NATINF 34485 Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol avec tortures ou actes de barbarie Délit —
NATINF 34486 Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol Délit —
NATINF 34487 Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol ayant entraine la mort ou commis avec tortures ou barbarie par personne declaree penalement irresponsable Crime —
NATINF 34488 Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol par personne declaree penalement irresponsable Délit —
NATINF 34491 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34492 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34493 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34494 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34495 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34496 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34497 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34498 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34499 Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un militaire de la gendarmerie nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34500 Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un fonctionnaire de la police nationale - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34501 Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de police municipale ou d'un garde champetre - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34502 Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un agent de l'administration penitentiaire - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 34519 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante Délit —
NATINF 34520 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'un mineur ayant pour effet une alteration de sa sante Délit —
NATINF 34521 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, en presence d'un mineur Délit —
NATINF 34522 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant Délit —
NATINF 34523 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par une personne ayant autorite Délit —
NATINF 34524 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne vulnerable ayant pour effet une alteration de sa sante Délit —
NATINF 34525 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, commis en reunion Délit —
NATINF 34526 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne et alterant sa sante, au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 34557 Occupation du domaine public non conforme a l'arrete d'autorisation et portant atteinte a la libre circulation sur la voie publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34558 Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34559 Usage irregulier d'artifice de divertissement sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34560 Transport irregulier de recipient contenant du carburant lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34561 Circulation dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34562 Entree dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34563 Circulation a une heure interdite par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34564 Ouverture sans motif legitime d'un point d'eau de secours incendie entrainant un ecoulement d'eau Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34565 Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraine d'incapacite Contravention de classe 2 35 €
NATINF 34571 Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un crime d'extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 34572 Harcelement scolaire suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante Délit —
NATINF 34573 Harcelement scolaire sans incapacite : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante Délit —
NATINF 34574 Harcelement scolaire suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante Délit —
NATINF 34575 Harcelement scolaire : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante et ayant conduit la victime au suicide ou a sa tentative Délit —
NATINF 34584 Terrorisme : violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 34623 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un bien de caractere civil n'etant pas un objectif militaire Crime —
NATINF 34633 Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 34708 Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope Délit —
NATINF 34711 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 34766 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34767 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34768 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34769 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34770 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants Délit —
NATINF 34771 Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34772 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34773 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34774 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34775 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34776 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants Délit —
NATINF 34777 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34778 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34779 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34780 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34781 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34782 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants Délit —
NATINF 34783 Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34810 Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique Délit —
NATINF 34811 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique Délit —
NATINF 34812 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique Délit —
NATINF 34816 Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait Délit —
NATINF 34818 Non signalement, aux services d'enquete, de diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant des services d'hebergement Délit —
NATINF 34821 Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait Délit —
NATINF 34822 Non signalement habituel, aux services d'enquete, de diffusion en ligne de contenus a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant un service d'hebergement Délit —
NATINF 34826 Traite d'etre humain a l'egard d'un mineur victime de viol sur mineur de 15 ans Crime —
NATINF 34840 Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances Délit —
NATINF 34864 Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique Délit —
NATINF 34872 Terrorisme : acces ou maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 34873 Terrorisme : atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 34895 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours Délit —
NATINF 34941 Detournement d'un aeronef par violence ou menace en bande organisee Crime —
NATINF 34953 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet d'exposer autrui a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 34954 Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees ayant pour effet de faire obstacle aux secours Délit —
NATINF 34955 Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants Délit —
NATINF 34957 Penetration non autorisee dans la propriete privee rurale ou forestiere d'autrui aux limites physiquement materialisees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34990 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 34991 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par deux circonstances Délit —
NATINF 34992 Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite Délit —
NATINF 34993 Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite Délit —
NATINF 34994 Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite en bande organisee Délit —
NATINF 34995 Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee Délit —
NATINF 35032 Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne Délit —
NATINF 35033 Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet Délit —
NATINF 35044 Importation en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre Délit —
NATINF 35050 Mise sur le marche en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre Délit —
NATINF 35051 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35052 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee causant des pertes en vies humaines ou des blessures dans la population civile manifestement disproportionnees Crime —
NATINF 35067 Crime de guerre : emploi d'une personne protegee par le droit international des conflits armes pour eviter une operation militaire sur un objectif militaire Crime —
NATINF 35093 Delit de guerre : extorsion non justifiee par des necessites militaires Délit —
NATINF 35094 Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires Délit —
NATINF 35096 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans Crime —
NATINF 35098 Rassemblement de personnes interdit par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35105 Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations