Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

724 infractions correspondant à votre sélection — page 1 sur 8 — retirer les filtres

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1115 Viol Crime —
NATINF 1116 Viol commis sur une personne vulnerable Crime —
NATINF 1117 Viol commis sur un mineur de 15 ans Crime —
NATINF 1118 Viol commis sous la menace d'une arme Crime —
NATINF 1119 Viol commis en reunion Crime —
NATINF 1121 Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction Crime —
NATINF 1136 Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 5014 Assassinat Crime —
NATINF 5015 Empoisonnement Crime —
NATINF 5016 Meurtre d'un ascendant Crime —
NATINF 5018 Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime Crime —
NATINF 5019 Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur Crime —
NATINF 5021 Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol Crime —
NATINF 5115 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 5169 Meurtre Crime —
NATINF 5182 Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5183 Violence sur un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5186 Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5187 Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5188 Violence sur un magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5203 Levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation Crime —
NATINF 5204 Usurpation de commandement militaire Crime —
NATINF 5511 Terrorisme : assassinat Crime —
NATINF 5513 Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol Crime —
NATINF 5514 Terrorisme : empoisonnement Crime —
NATINF 5515 Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime Crime —
NATINF 5516 Terrorisme : meurtre Crime —
NATINF 5517 Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5518 Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5519 Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5520 Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5521 Violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5522 Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5524 Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5526 Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 5527 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5528 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5529 Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5530 Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5531 Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5532 Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5533 Terrorisme : violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5534 Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5536 Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 5537 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5538 Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5539 Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5540 Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5546 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition Crime —
NATINF 5547 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit Crime —
NATINF 5548 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit Crime —
NATINF 5551 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 5559 Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 5560 Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5562 Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours Crime —
NATINF 5563 Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort Crime —
NATINF 5566 Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort Crime —
NATINF 5567 Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence Crime —
NATINF 5573 Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur Crime —
NATINF 7164 Vol avec arme Crime —
NATINF 7165 Vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 7177 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7178 Violence sur un magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7186 Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7187 Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7189 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Crime —
NATINF 7190 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Crime —
NATINF 7193 Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite Crime —
NATINF 7196 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7197 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort Crime —
NATINF 7238 Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 7239 Recel de bien provenant d'un vol avec arme Crime —
NATINF 7251 Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7252 Vol avec violence ayant entraine la mort Crime —
NATINF 7253 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7254 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort Crime —
NATINF 7892 Production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 10487 Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10488 Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort Crime —
NATINF 10497 Viol ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10498 Viol ayant entraine la mort Crime —
NATINF 10499 Viol avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 10506 Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique Crime —
NATINF 10508 Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements Crime —
NATINF 10509 Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation Crime —
NATINF 10511 Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel Crime —
NATINF 10514 Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme Crime —
NATINF 10534 Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10535 Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10555 Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels Crime —
NATINF 10590 Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 10591 Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public Crime —
NATINF 10592 Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10593 Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10594 Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10597 Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10598 Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort Crime —
NATINF 10672 Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10819 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours Crime —
NATINF 10820 Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations